21 DECEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales - M.B. 17.02.2023 - Entrée en vigueur le 27.02.2023
Art. 12. Dans l’article 72, § 2, alinéa 2, dumême décret, modifié par l’article 9 du décret du 11 février 2021, les mots ″ moins de quinze jours avant la fin du trimestre ″ sont remplacés par les mots ″ à partir du premier jour du dernier mois du trimestre ″.
11 FEVRIER 2021. - Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales - M.B. 17.02.2021 - Entrée en vigueur le 01.01.2020
Art. 9. Dans l'article 72, § 2, alinéa 2, du même décret, la phrase " Le demandeur en informe par écrit la caisse d'allocations familiales à laquelle il est affilié. " est remplacée par la phrase " Le demandeur en informe par écrit la
caisse d'allocations familiales à laquelle il souhaite s'affilier. ".
8 FEVRIER 2018. - Décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales - M.B. 01.03.2019 - Entrée en vigueur le 01.01.2019
Art. 72. § 1er. Tout demandeur s'affilie à une caisse d'allocations familiales de son choix.
§ 2. A dater du premier jour qui suit le vingt-quatrième mois d'affiliation, le demandeur peut changer de caisse d'allocations familiales, selon les modalités déterminées par le Gouvernement.
Le demandeur en informe par écrit la caisse d'allocations familiales à laquelle il est affilié. Sa décision produit ses effets à la fin du trimestre au cours duquel elle est notifiée, sauf si elle est notifiée moins de quinze jours avant la fin du trimestre. Dans ce cas, elle produit ses effets à la fin du trimestre suivant.
La décision du demandeur de changer de caisse d'allocations familiales ne produit pas d'effet avant son affiliation à une autre caisse d'allocations familiales. § 3. Lorsque la demande de changement de caisse d'allocations familiales produit ses effets, la caisse à laquelle le demandeur est affilié transmet immédiatement son dossier à la caisse à laquelle il est désormais affilié. § 4. L'affiliation à l'une des caisses d'allocations familiales et l'intervention de la caisse d'allocations familiales est gratuite pour le demandeur.
§ 3. Lorsque la demande de changement de caisse d'allocations familiales produit ses effets, la caisse à laquelle le demandeur est affilié transmet immédiatement son dossier à la caisse à laquelle il est désormais affilié.
§ 4. L'affiliation à l'une des caisses d'allocations familiales et l'intervention de la caisse d'allocations familiales est gratuite pour le demandeur.