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Article 72 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

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Texte

§ 1er. Tout demandeur s'affilie à une caisse d'allocations familiales de son choix.

La demande d'affiliation est introduite selon les modalités et dans les délais déterminés par le Gouvernement.

§ 2. A dater du premier jour qui suit le vingt-quatrième mois d'affiliation, le demandeur peut changer de caisse d'allocations familiales, selon les modalités déterminées par le Gouvernement.

Le demandeur en informe par écrit la caisse d'allocations familiales à laquelle il souhaite s'affilier. Sa décision produit ses effets à la fin du trimestre au cours duquel elle est notifiée, sauf si elle est notifiée moins de quinze jours avant la fin du trimestre. Dans ce cas, elle produit ses effets à la fin du trimestre suivant.

La décision du demandeur de changer de caisse d'allocations familiales ne produit pas d'effet avant son affiliation à une autre caisse d'allocations familiales.

§ 3. Lorsque la demande de changement de caisse d'allocations familiales produit ses effets, la caisse à laquelle le demandeur est affilié transmet immédiatement son dossier à la caisse à laquelle il est désormais affilié.

§ 4. L'affiliation à l'une des caisses d'allocations familiales et l'intervention de la caisse d'allocations familiales est gratuite pour le demandeur.

Historique

11 FEVRIER 2021. - Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales - M.B. 17.02.2021 - Entrée en vigueur le 01.01.2020

Art. 9. Dans l'article 72, § 2, alinéa 2, du même décret, la phrase " Le demandeur en informe par écrit la caisse d'allocations familiales à laquelle il est affilié. " est remplacée par la phrase " Le demandeur en informe par écrit la caisse d'allocations familiales à laquelle il souhaite s'affilier. ".

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