Article 75 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

La caisse d'allocations familiales qui examine une demande recueille d'initiative toutes les informations manquantes en vue d'apprécier les droits du demandeur.

Si malgré le rappel qui lui est adressé, le demandeur reste, pendant plus d'un mois, en défaut de fournir les renseignements complémentaires demandés par la caisse d'allocations familiales, celle-ci, après avoir accompli toute démarche utile en vue de l'obtention desdits renseignements, peut statuer en se basant sur les renseignements dont elle dispose, sauf si le demandeur fait connaître un motif justifiant un délai de réponse plus long.

Le Gouvernement détermine dans quelles conditions la demande de prolongation du délai d'un mois faite par le demandeur est prise en compte.​