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Article 76 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

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Texte

Les caisses d'allocations familiales procèdent au paiement des prestations familiales au plus tard dans les quatre mois de la notification de la décision d'octroi et au plus tôt à partir de la date à laquelle les conditions de paiement sont remplies.

Si le paiement n'est pas effectué dans le délai prévu à l'alinéa 1er, et sans préjudice des droits du demandeur de saisir les juridictions compétentes, la caisse d'allocations familiales chargée du paiement des prestations familiales en informe le demandeur, en indiquant les motifs du retard.

Aussi longtemps que le paiement n'est pas effectué, le demandeur est informé tous les quatre mois des motifs du retard.

Le Gouvernement peut porter temporairement le délai de quatre mois, prévu à l'alinéa 1er, à huit mois au plus.

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