Article 79 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Les décisions d'octroi ou de refus des prestations familiales contiennent les mentions suivantes :

1° les références du dossier et du service qui gère celui-ci;

2° la possibilité d'obtenir toute explication sur la décision auprès du service qui gère le dossier ou d'un service d'information désigné.

Si la décision ne contient pas les mentions prévues à l'alinéa 1er, le délai de recours ne commence pas à courir.