Article 80 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Outre les mentions visées à l'article 79, les décisions de répétition de l'indu contiennent :

1° la constatation de l'indu;

2° le montant total de l'indu, ainsi que le mode de calcul;

3° le contenu et les références des dispositions en infraction desquelles les paiements sont effectués;

4° le délai de prescription pris en considération;

5° le cas échéant, la possibilité pour la caisse d'allocations familiales de renoncer à la répétition de l'indu et la procédure à suivre afin d'obtenir cette renonciation;

6° la possibilité de soumettre une proposition motivée en vue d'un remboursement étalé.

Si la décision ne contient pas les mentions prévues à l'alinéa 1er, le délai de recours ne commence pas à courir.