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Article 82 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

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Texte

Lorsqu'il est constaté que la décision est entachée d'une erreur de droit ou matérielle, la caisse d'allocations familiales prend d'initiative une nouvelle décision produisant ses effets à la date à laquelle la décision rectifiée aurait dû prendre effet et ce, sans préjudice des articles 96 et 97.

Sans préjudice de l'article 81, la nouvelle décision produit ses effets, en cas d'erreur due à la caisse d'allocations familiales, le premier jour du mois qui suit la notification, si le droit à la prestation est inférieur à celui reconnu initialement. Les paiements indus résultant dans ce cas de l'erreur de la caisse d'allocations familiales sont à charge de cette dernière.

L'alinéa 2 n'est pas d'application si le demandeur sait ou devait savoir, dans le sens de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations, qu'il n'a pas ou plus droit à l'intégralité d'une prestation. ​

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