Article 83 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Sans préjudice des articles 96 et 97, la caisse d'allocations familiales retire sa décision et en adopte une nouvelle dans le délai d'introduction d'un recours devant la juridiction compétente ou, si un recours est introduit, jusqu'à la clôture des débats si :

1° à la date de prise en cours de la prestation, le droit est modifié par une disposition légale ou réglementaire;

2° un fait nouveau ou des éléments de preuve nouveaux ayant une incidence sur les droits du demandeur sont invoqués en cours d'instance.​