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Article 86 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

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Texte

Les suppléments aux allocations familiales visés aux articles 11 à 13 sont accordés à titre définitif selon les modalités déterminées par le Gouvernement sur base de sources authentiques dont les données qualifiées sont fournies dans l'année d'octroi.

Historique

​11 FEVRIER 2021. - Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales - M.B. 17.02.2021

Art. 11. § 1er. L'article 86 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 86. Les suppléments aux allocations familiales visés aux articles 11 à 13 sont accordés à titre définitif selon les modalités déterminées par le Gouvernement. ".

§ 2. L'article 86 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 86. Les suppléments aux allocations familiales visés aux articles 11 à 13 sont accordés à titre définitif selon les modalités déterminées par le Gouvernement sur base de sources authentiques dont les données qualifiées sont fournies dans l'année d'octroi. ".

 

Art. 25. Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2020.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 4 et 18 produisent leurs effets au 1er janvier 2019.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 11, § 2, 19 et 21 produient leurs effets au 1er janvier 2021.

L'article 11, § 1er, cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020.

Metadata

Metadata
Date d'entrée en vigueur: 
01/01/2021
Date de promulgation: 
11/02/2021
Date de publication: 
17/02/2021
Mots clés: 
SUPPLEMENT MENSUEL; INVALIDE
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