Tabs Texte(active tab) Historique Metadata Texte MaFirmeRegARTexteLes suppléments aux allocations familiales visés aux articles 11 à 13 sont accordés à titre définitif selon les modalités déterminées par le Gouvernement sur base de sources authentiques dont les données qualifiées sont fournies dans l'année d'octroi. Historique MaFirmeRegARHistorique11 FEVRIER 2021. - Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales - M.B. 17.02.2021 Art. 11. § 1er. L'article 86 du même décret est remplacé par ce qui suit : " Art. 86. Les suppléments aux allocations familiales visés aux articles 11 à 13 sont accordés à titre définitif selon les modalités déterminées par le Gouvernement. ". § 2. L'article 86 du même décret est remplacé par ce qui suit : " Art. 86. Les suppléments aux allocations familiales visés aux articles 11 à 13 sont accordés à titre définitif selon les modalités déterminées par le Gouvernement sur base de sources authentiques dont les données qualifiées sont fournies dans l'année d'octroi. ". Art. 25. Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2020.Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 4 et 18 produisent leurs effets au 1er janvier 2019.Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 11, § 2, 19 et 21 produient leurs effets au 1er janvier 2021. L'article 11, § 1er, cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020. Metadata Metadata Date d'entrée en vigueur: 01/01/2021 Date de promulgation: 11/02/2021 Date de publication: 17/02/2021 Mots clés: SUPPLEMENT MENSUEL