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Article 87 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

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Texte

Tout changement d'allocataire intervenant dans le courant d'un mois, produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ce changement a lieu.

Historique

Metadata

Metadata
Date d'entrée en vigueur: 
01/01/2019
Date de promulgation: 
08/02/2018
Date de publication: 
01/03/2018
Mots clés: 
ALLOCATAIRE (DOCUMENTS OFFICIELS ET NOTIFICATIONS); ALLOCATAIRE
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