Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

Article 9 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Tabs

Texte

​1er. Il est octroyé mensuellement à l'allocataire désigné conformément à l'article 22, en faveur de l'enfant bénéficiaire, une allocation de base dont le montant s'élève à :

1° 155 euros jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de dix-huit ans;

2° 165 euros à partir du premier jour du mois suivant celui de son 18ème anniversaire et jusqu'au plus tard, en ce compris, le mois au cours duquel il atteint l'âge de vingt-cinq ans.

§ 2. [...]

Historique

​​25 AVRIL 2024. - Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales - M.B. 09.07.2024​ - Entrée en vigueur le 19.07.2024

Art. 3. Dans l'article 9 du même décret, le paragraphe 2 est abrogé.

Metadata

Metadata
Date d'entrée en vigueur: 
01/01/2020
Date de promulgation: 
08/02/2018
Date de publication: 
01/03/2018
Mots clés: 
ORPHELIN \ ABSENCE D'UN PARENT; MONTANT DE BASE
Top