Article 92 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Lorsqu'un allocataire, à deux échéances consécutives ou non, s'est trouvé en défaut de rembourser la ou les mensualités fixée en matière de récupération d'un indu frauduleux ou non, elles sont recouvrées par l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales, conformément aux articles 3 et suivants de la loi domaniale du 22 décembre 1949.

L'administration concernée agit à la demande des caisses d'allocations familiales et avec l'accord préalable de l'Agence; ce mandat prend fin aussitôt après le retrait de la demande.