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Article 95 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

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Texte
​​Les caisses d'allocations familiales peuvent renoncer à la récupération de l'indu, dans les conditions déterminées par le Gouvernement :
1° dans des cas ou catégories de cas dignes d'intérêt sauf en cas de fraude, de dol ou de manoeuvres frauduleuses;
2° si la somme à récupérer est minime;
3° s'il s'avère que le recouvrement de la somme à récupérer est aléatoire ou trop onéreux par rapport au montant à récupérer.
4° dans les cas où la caisse d'allocations familiales reçoit une attestation d'irrécouvrabilité délivrée par le Service public fédéral Finances ou l'Agence. Cette attestation peut être délivrée en cas de dol ou de fraude si la somme à récupérer est inférieure à cinquante euros. La somme à récupérer peut-être supérieure à cinquante euros si le débiteur est parti pour l'étranger.
Sauf en cas de dol ou de fraude, il est renoncé d'office, au décès de celui à qui les sommes sont payées, à la récupération des prestations familiales payées indûment si, à ce moment, la réclamation de l'indu ne lui est pas encore notifiée.  En cas de dol ou de fraude, la renonciation s'opère uniquement si la caisse d'allocations familiales est en possession d'une attestation d'irrécouvrabilité délivrée par le Service public fédéral Finances ou l'Agence, ou si l'héritier refuse la succession, après le délai de prescription de cinq ans prévus à l'article 97.
Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article 1410 du Code judiciaire, l'alinéa 2 ne fait pas obstacle à la récupération de l'indu sur les prestations qui, au moment du décès de l'intéressé sont échues, mais ne sont pas encore versées ou ne sont pas payées à l'une des personnes suivantes :
1° au conjoint avec qui le bénéficiaire cohabite au moment de son décès;
2° aux enfants avec qui le bénéficiaire vit au moment de son décès;
3° à la personne avec qui le bénéficiaire vit au moment de son décès;
4° à la personne qui est intervenue dans les frais d'hospitalisation, à concurrence de son intervention;
5° à la personne qui a payé les frais funéraires à concurrence de ces frais.
Les caisses d'allocations familiales délaissent à charge de la Région, les montants des indus irrécouvrables ou pour lesquels il est renoncé au recouvrement, dans les hypothèses suivantes :
1° lorsqu'il est renoncé au recouvrement en raison du caractère socialement contre-indiqué de celui-ci;
2° en cas d'application de l'alinéa 1er;
3° lorsque le recouvrement est techniquement impossible.

Historique
21 DECEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales - M.B. 17.02.2023​ - Entrée en vigueur le 01.07.2022

Art. 16. Dans l’article 95 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 
a) à l’alinéa 1er, les mots ″ soit à toute poursuite par voie judiciaire en vue de la perception de sommes, soit à poursuivre le recouvrement des sommes par voie d’exécution forcée ″ sont remplacés par ″ à la récupération de l’indu ″;
b) à l’alinéa 1er, 1°, les mots ″ et si le débiteur est de bonne foi ″ sont remplacés par les mots ″ sauf en cas de fraude, de dol ou de manoeuvres frauduleuses ″;
c) l’alinéa 1er est complété par un 4o rédigé comme suit :
″ 4° dans les cas où la caisse d’allocations familiales reçoit une attestation d’irrécouvrabilité délivrée par le Service public fédéral Finances ou l’Agence. Cette attestation peut être délivrée en cas de dol ou de fraude si la somme à récupérer est inférieure à cinquante euros. La somme à récupérer peut-être supérieure à cinquante euros si le débiteur est parti pour l’étranger. ″;
d) l’alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
″ En cas de dol ou de fraude, la renonciation s’opère uniquement si la caisse d’allocations familiales est en possession d’une attestation d’irrécouvrabilité délivrée par le Service public fédéral Finances ou l’Agence, ou si l’héritier refuse la succession, après le délai de prescription de cinq ans prévus à l’article 97. ″;
e) l’article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
″ Les caisses d’allocations familiales délaissent à charge de la Région, les montants des indus irrécouvrables ou pour lesquels il est renoncé au recouvrement, dans les hypothèses suivantes :
1° lorsqu’il est renoncé au recouvrement en raison du caractère socialement contre-indiqué de celui-ci;
2° en cas d’application de l’alinéa 1er;
3° lorsque le recouvrement est techniquement impossible. ″. 
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