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Article 96 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

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Texte

Les actions dont disposent, sur la base du présent décret, les personnes à qui les prestations familiales sont dues ou doivent être versées, sont intentées dans les cinq ans.

Le délai de cinq ans prend cours le premier jour du mois qui suit celui auquel les prestations familiales se rapportent.

Pour la prime :

1° de naissance, le délai de cinq ans prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la naissance a lieu;

2° d'adoption, le délai de cinq ans prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la requête exprimant la volonté d'adoption est déposée devant le tribunal compétent ou, à défaut de celle-ci, le dernier jour du trimestre au cours duquel l'acte d'adoption est signé; toutefois, si l'enfant ne fait pas encore partie du ménage de l'adoptant à cette date, le délai de cinq ans prend cours le premier jour du mois au cours duquel l'enfant fait réellement partie de ce ménage.

Outre les causes prévues au Code civil, la prescription est interrompue par l'envoi d'une demande ou d'une réclamation, à la caisse d'allocations familiales pour l'octroi des prestations familiales, ou par le dépôt d'une telle demande ou réclamation auprès de cette caisse.

L'interruption se produit, selon le cas, à la date du pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, ou, à défaut, à celle fixée par l'accusé de réception établi par la caisse d'allocations familiales compétente à l'attention de la personne qui demande ou réclame ces prestations.

Par dérogation à l'alinéa 4, la demande ou la réclamation transmise à la caisse d'allocations familiales compétente, qui a été introduite auprès d'une institution de sécurité sociale belge incompétente, a pour date, selon le cas, celle du pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, ou, à défaut, celle à laquelle l'institution de sécurité sociale atteste à l'attention de la caisse d'allocations familiales compétente l'avoir reçue.

L'interruption est valable pour cinq ans. Elle peut être renouvelée.

En aucun cas, les caisses d'allocations familiales ne renonceront au bénéfice de la prescription, telle qu'elle est définie par le présent article.

Historique

Metadata

Metadata
Date d'entrée en vigueur: 
01/01/2019
Date de promulgation: 
08/02/2018
Date de publication: 
01/03/2018
Mots clés: 
PRESCRIPTION; NAISSANCE; ADOPTION; PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION
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