Article 99 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Les caisses d'allocations familiales respectent la charte déontologique qui contient les principales qualités et l'éthique attendues de tout administrateur dans l'exercice de ses fonctions mais également les obligations en matière de transparence, de simplification, d'information, de publicité.

Le Gouvernement approuve la charte déontologique après avis du Comité de la branche " Familles " de l'Agence.