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997/76bis du 30 octobre 2015 - Suppléments pour les enfants bénéficiaires atteints d'une affection - Handichild

 
 

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Texte

Depuis le 1er octobre 2008, l'échange de données entre les caisses d'allocations familiales et le Service Public Fédéral Sécurité sociale (SPF), qu'il s'agisse de demandes de constatations médicales ou de communications de décisions médicales, s'opère par voie des messages électroniques A651 et A652 (T001 et T002 dans la terminologie du Cadastre), appelés communément Handichild.

Ces messages ont été amplement commentés dans les lettres circulaires II/B/997/72 du 10 septembre 2008 et II/C/997/76 du 15 juillet 2011.

Dans cette dernière lettre circulaire figuraient les instructions suivantes:

  • toutes les questions en rapport avec les délais de traitement des dossiers devaient être adressées par courriel au SPF Sécurité sociale
  • toutes les questions techniques et communications d'anomalies devaient être adressées par courriel au service Monitoring du Département Contrôle
  • toutes les questions administratives et réglementaires pouvaient être adressées à Anne-Michèle Wauthier du Département Contrôle.

Au cours de l’année dernière, le SPF Sécurité sociale et FAMIFED ont constaté que le respect de ces instructions posait des problèmes.

C’est pourquoi le SPF Sécurité sociale et FAMIFED ont décidé de revoir ces instructions.

Les nouvelles instructions suivantes sont applicables à partir du 1er novembre 2015:

  • toutes les questions en rapport avec les délais de traitement des dossiers doivent être soumises par courriel au service Monitoring à l’adresse e-mail suivante: monitoringnl@famifed.be (Nl + Fr)

Le SPF Sécurité sociale a déterminé un délai de traitement pour les 3 types de dossiers :

  • première demande: 4 mois
  • demande de révision par les parents ou des tiers ou la caisse d'allocations familiales: 4 mois
  • révision d’office: 6 mois

Le service Monitoring donnera suite aux questions posées au sujet du délai si le délai de traitement prévu au SPF Sécurité sociale est écoulé.

  • toutes les questions techniques et communications d'anomalies doivent être adressées par courriel au service Monitoring à l’adresse e-mail suivante: monitoringnl@famifed.be (Nl + Fr)
  • toutes les questions administratives et réglementaires doivent être adressées à Cécile Delvoye du Contrôle administratif:

Téléphone :  02-237 23 08
Télécopieur : 02-237 23 09
E-mail :  cecile.delvoye@famifed.be

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