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CO 949 annexe 3/8 du 27 juin 2005 - Modèles de formulaires pour l'application des règlements 1408/71 et 574/72 Décision n° 201 du 15 décembre 2004 de la Commission administrative

 
 

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Texte

Vous trouverez ci-joint une copie de la décision n° 201 du 15 décembre 2004 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 129 du 23 mai 2005.

Cette décision modifie et remplace les formulaires E 401, E 402, E 403, E 404, E 405, E 406, E 407 et E 411 qui ont été publiés avec la décision n° 155.1 Elle supprime en outre le formulaire E 413 F, qui était annexé à la décision n° 146.2

La décision n° 201 est applicable à partir du 1er juin 2005 dans tous les Etats membres de l'UE, dans le cadre de l'EEE et dans les relations avec la Suisse.

Il s'avère souhaitable de continuer à utiliser, comme par le passé, le formulaire E 407, et non le formulaire E 404, pour obtenir les informations requises concernant le handicap d'un enfant dans le cadre de l'établissement du droit aux allocations majorées en application des articles 47 et 63, L.C. Les instructions données dans les annexes 48 du 6 mars 1992 et 48.1 du 25 juin 1993 à la CO 949 doivent continuer à être lues dans ce sens.

Vous trouverez la décision ainsi qu'un modèle de chacun des formulaires dans les 20 langues officielles de l'UE sur le site internet http://europa.euExternal link.3 Veuillez télécharger vous-mêmes les modèles de formulaires et les reproduire, comme d'habitude, en fonction de vos besoins.External link

  • 1. Cf. annexe 3/7 du 1er avril 1996 à la CO 949
  • 2. Cf. annexe 45 du 24 janvier 1992 à la CO 949
  • 3. Après le choix de la langue, cliquer successivement sur "Publications et documents > Législation et traités" - " EUR-LEX " - " JOURNAL OFFICIEL " - " L 129 date 23.05.2005 ".
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