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CO 949 annexe 47/1 du 24 avril 2006 - Modifications intervenues dans la législation française au cours de l'année 2005 - Mise à jour de l'annexe 47 à la CO 949

 
 

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Plusieurs modifications sont intervenues en matière d'allocations familiales courant de l'année 2005 dans la législation française. Ces nouveautés, qui sont au nombre de quatre, complètent, voire modifient, les données reprises à l'annexe 47 à la CO 949 du 23 février 2005.

1. Le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA)

Le COLCA offrira, à partir du mois de juillet 2006, au parent qui souhaite interrompre son activité professionnelle une nouvelle possibilité dans le cadre de la PAJE (page 6 point 2.3. de l'annexe 47 précitée). Le COLCA permet un retour à l'emploi plus aisé et entend concilier de manière plus adéquate vie familiale et vie professionnelle.

Le COLCA, tout comme l'allocation libre choix d'activité, est exportable et doit donc être pris en compte lors du calcul différentiel dans le cadre des règlements européens 1408/71 et 574/72.

2. L'allocation journalière de présence parentale

L'allocation de présence parentale (point A.3.3 page 7 de l'annexe 47) est remplacée par l'allocation journalière de présence parentale qui permet désormais aux parents d'interrompre ponctuellement leur activité pour faire face aux besoins de l'enfant à certains moments particuliers de la vie de ceux-ci.
Ce nouveaux système repose sur un " compte crédit jours " de 310 jours ouvrés, soit 14 mois, à prendre sur une période de 3 ans. La caisse d'allocations familiales verse une allocation journalière de présence parentale pour chaque jour pris.

Comme l'allocation qu'elle remplace elle est exportable et doit à ce titre être prise en compte dans le calcul différentiel.

3. Le complément d'allocation de présence parentale

Il est créé un complément d'allocation de présence parentale destiné à indemniser les parents des frais matériels (transport, nourriture, etc.) occasionnés par l'hospitalisation de l'enfant loin du domicile. Ce complément forfaitaire est versé mensuellement quel que soit le nombre de jours pris dans le mois.

Cette allocation, créée à côté de l'allocation de présence parentale (APP - point A.3.3 page 7 de l'annexe 47), est exportable et doit donc être prise en compte lors du calcul différentiel.

4. L'allocation de soutien familial (ASF)

L'allocation de soutien familial est désormais (depuis le 1 novembre 2005) exportable dans sa totalité et doit dès lors être prise en compte pour le calcul différentiel.

L'Office demande aux caisses belges de revoir les dossiers dans lesquels il est question d'ASF et d'en demander la régularisation auprès de la France.

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