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CO 949 annexe 47/7 du 11 janvier 2012 - Tableau récapitulatif des prestations familiales versées par la France au 1er avril 2012

 
 

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Texte

Vous trouverez ci-joint le tableau récapitulatif des montants de prestations familiales versées par la France au 1er avril 2012. Ce tableau reprend les montants avant perception de la CRDS1 soit ceux devant être pris en compte pour les paiements par différence conformément à la CO 949-annexe 47 du 23 février 2005

Les montants communiqués dans la CO 947 annexe 49/6 du 17 janvier 2011 restent applicables jusqu'au 31 mars 2012.

  • 1. " Contribution pour le remboursement de la dette sociale ". Ce montant est prélevé directement par les caisses françaises chargées du paiement des prestations familiales.
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