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CO 949 annexe 47/10 du 10 avril 2015 - Tableau récapitulatif des prestations familiales versées par la France au 1er avril 2015

 
 

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Texte

Vous trouverez ci-joint le tableau récapitulatif des montants de prestations familiales versées par la France au 1er avril 2015. Ce tableau reprend les montants avant perception de la CRDS1 soit ceux devant être pris en compte pour les paiements par différence conformément à la CO 949-annexe 47 du 23 février 2005.

  • 1. " Contribution pour le remboursement de la dette sociale ". Ce montant est prélevé directement par les caisses françaises chargées du paiement des prestations familiales.
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