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Arrêtés ministériels

25 juillet 2022 - Arrêté ministériel fixant, pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2001, les critères d'octroi des dérogations générales à la règle d'inscription dans une école organisée, reconnue ou subventionnée par l'une des communautés de Belgique en vue du paiement des prestations familiales (M.B. 05.08.2022)
18 décembre 2020 - Arrêté ministériel abrogeant des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 38 du 7 mai 2020 permettant de déroger aux règles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans (M.B. 28.12.2020)
19 avril 2005 - Arrêté ministériel déterminant les conditions suivant lesquelles les allocations familiales sont octroyées du chef de personnes victimes de l'enlèvement de l'enfant (M.B. 12.5.2005)
26 juin 2002 - Arrêté ministériel relatif à l'utilisation, dans le but d'assurer la transmission des données nécessaires à la fixation des droits aux allocations familiales, des documents, certificats ou brevets, visés à l'article 71, §3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 27.7.2002)
15 mars 2001 - Arrêté ministériel déterminant les conditions suivant lesquelles les prestations familiales sont octroyées du chef des travailleurs frontaliers (M.B. 19.4.2001)
18 janvier 2000 - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour statuer sur les demandes de dérogations en matière de prestations familiales (M.B. 4.2.2000)
1er août 1985 - Arrêté ministériel instituant un brevet d'attributaire en exécution de l'article 71, § 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 21.8.1995) (Abrogé)
12 juin 1974 - Arrêté ministériel chargeant les inspecteurs et inspecteurs adjoints de l'Inspection sociale du Ministère de la prévoyance sociale de surveiller l'exécution des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 2.7.1974)
26 mai 1958 - Arrêté ministériel fixant les journées de chômage assimilées à des journées de travail effectif pour motif d'etat civil, d'obligations civiques et syndicales dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 7.6.1958)