Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

20 mai 1974 - arrêté royal portant exécution de l'article 107, § 4, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 28.5.1974)

 
 

Tabs

Texte

Art. 1er. La dotation visée à l'article 107, § 4, 1°, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, rétabli par la loi du 20 juillet 1971, est majorée de 42 141 899,21 EUR au 1er janvier 1974.

Cette dotation est majorée une nouvelle fois de 12 394 676,24 EUR au 1er janvier 1975. Ce dernier montant est rattaché à l'indice des prix à la consommation en vigueur au 1er janvier 1973; il est adapté conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations des subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. (1)

(1) Les montants exprimés en francs belges ont été remplacés par les montants correspondants en euros. Les références à des unités monétaires nationales dans des instruments juridiques qui existent encore à la fin de la période de transition vers l'euro doivent en effet être lues comme des références à l'unité euro en appliquant les taux de conversion (article 14, Règlement CE n°974/98 du Conseil relatif à l'introduction de l'euro).

Références
Top