15 décembre 1980 - arrêté royal relatif au mode de calcul de la subvention destinée à l'alimentation du fonds pour frais d'administration des caisses d'allocations familiales et de la réseve administrative des caisses d'allocations familiales (M.B. 14.1.1981) (Abrogé)

Abrogé depuis le 1.1.1990 - Arrêté royal du 9.6.1999, art.15 (M.B. 8.7.1999)