TabsTexte(active tab)RéférencesMetadataTexteSupprimé implicitement à partir de 30 avril 1996 - Loi du 29 avril 1996, art. 51 (M.B. 30 avril 1996). RéférencesLegal Reference: Article 62 des lois coordonnéesCO 707 du 21 octobre 1963. Date de naissance fictive de certains enfants de nationalité étrangèreCO 1138 du 29 novembre 1984. Incidence de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire sur le droit aux allocations familiales - Application de l'arrêté royal du 13 août 1984 portant exécution de l'article 45 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 (extraits)CO 1288 du 22 juin 1995. Arrêté royal du 15 mars 1995 adaptant les plafonds de revenus autorisés en exécution de l'article 62, §§ 1er, 2, 4 et 6, L.C.CO 1298 du 23 mai 1996. Loi portant des dispositions socialesMetadataMetadataDate d'entrée en vigueur: 01/09/1984Date de promulgation: 12/08/1985Date de publication: 21/08/1985Mots clés: ETUDIANT \ ACTIVITE LUCRATIVECONTRAT D'APPRENTISSAGEENSEIGNEMENT DE PLEIN EXERCICEOBLIGATION SCOLAIRE