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24 juin 1987 - arrêté royal fixant les cas dans lesquels l'octroi des allocations familiales est suspendu lorsque l'enfant effectue son service militaire ou son service civil (extraits) (M.B. 10.7.1987)

 
 

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Texte

Article 1er. L'octroi des allocations familiales visées dans les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés est suspendu lorsque l'enfant:

1° répond à un appel normal ou un rappel normal sous les armes;

2° est maintenu sous les armes en application de l'article 71 des lois sur la milice;

3° répond à un rappel sous les armes par mesure disciplinaire;

4° répond à une affectation à une unité d'intervention de la protection civile ou à des tâches d'utilité publique au sein d'organismes de droit public ou privé ou à un rappel par mesure disciplinaire en application des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980;

5° est maintenu en service en application du régime disciplinaire relatif aux objecteurs de conscience affectés à la protection civile ou à des organismes de droit public ou de droit privé.

Art. 2. (...) (1)

Art. 3. (...) (1)

Art. 4. (...) (1)

Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1987.

(...)

(1) Disposition abrogatoire.

Références
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