Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

10 juillet 1990 - arrêté royal portant exécution de l'article 4 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (M.B. 1.9.1990) (Abrogé)

 
 

Tabs

Texte

Abrogé depuis le 01.01.2015 - Loi du 04.04.2014, art. 150 (M.B. 05.05.2014)

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 150 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 01.01.2015, a abrogé l'ancienne version de l'A.R. du 10.07.1990 qui restait applicable aux travailleurs salariés entrés en service avant le 01.01.1999.

Références
Top