Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

19 mai 1992 - arrêté royal portant exécution de l'article 32 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 1.7.1992)

 
 

Tabs

Texte

Article 1er. "Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté" et le "Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale" sont affiliés de plein droit à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.


Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Références
Top