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26 juin 1992 - arrêté royal portant relèvement de la dotation du fonds d'équipements et de services collectifs de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 5.8.1992)

 
 

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Texte

Article 1er. Le montant de la dotation prévue à l'article 107, § 4, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés est relevé de 10 p.c. pour l'année 1991.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Références
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