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21 novembre 1994 - arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 13.12.1994) (Abrogé)
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Article de réglementation (Arrêtés d'exécution)
21 novembre 1994 - arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 13.12.1994) (Abrogé)