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5 février 1997 - arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire du "Vlaams dienst voor arbeidsbemiddeling en beroepsopleiding" et fixant les frais d'administration de départ découlant de ce paiement ainsi, que les modalités de révision éventuelle (M.B. 16.5.1997)

 
 

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Texte

Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire du "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding".

Art. 2. Les frais d'administration de départ sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées eu égard aux éléments communiqués par le "Vlaams Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, estimés à partir des valeurs reprises à l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er juillet 1998 sur proposition de cette institution ou de cet Office.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Références
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