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17 avril 1997 - arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994 (M.B. 30.04.1997)

 
 

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Texte

Article 1er. A l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 15 janvier 1997, sont apportées les modifications suivantes:

(...)

3° sont ajoutés des points 5° et 6° rédigés comme suit:

" 5° (...)

6° les bénéficiaires d'une allocation familiale majorée conformément à l'article 47, § 1er des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants et les personnes qui sont à leur charge."

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1997.

(...)

Références
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