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9 juin 1999 - arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel de la radio-télévision belge de la communauté française et fixant les frais d'administration de départ découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle (M.B. 9.9.1999)

 
 

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Texte

Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française.

Art. 2. Les frais d'administration de départ sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées, eu égard aux éléments communiqués par la Radio-Télévision belge de la Communauté française à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, et estimés à partir des valeurs reprises à l'article 5, §2, de l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à l'issue d'un délai de deux ans courant à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sur proposition de cette institution ou de cet Office.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date à laquelle les statuts de la Radio-Télévision belge de la Communauté française prévoient pour celle-ci l'obligation d'accorder les prestations familiales à l'ensemble de son personnel.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Références
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