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6 juillet 1999 - arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues en application des articles 56, 56bis, 56quater et 57 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, à certaines catégories d'anciens membres du personnel du Fonds des routes (M.B. 10.9.1999)

 
 

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Texte

Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues en raison de la mise à la pension anticipée pour cause de maladie, du décès ou de la mise à la retraite, intervenus avant le 1er janvier 1989, d'anciens membres du personnel du Fonds des Routes, en application des articles 56, 56bis, 56quater ou 57 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 2. Les prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, ainsi que les frais d'administration y afférent, sont remboursés audit Office à charge du budget de l'Administration des pensions.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Pensions, de la Sécurité, de l'Intégration sociale et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Références
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