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31 mai 2000 - arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de la "Vlaamse landmaatschappij" et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle (M.B. 28.7.2000)

 
 

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Texte

Article 1er. L'Office d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de la " Vlaamse Landmaatschappij ".

Art. 2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35% des prestations versées. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er janvier 2001 sur proposition de cette société ou de cet Office.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1999.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Références
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