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25 septembre 2000 - arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au collège des médiateurs fédéraux et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle (M.B. 14.10.2000)

 
 

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Texte

Article 1er. L'Office national d'allocation familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Collège des médiateurs fédéraux.

Art. 2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35% des prestations familiales versées. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er janvier 2001 sur proposition de ce Collège ou de cet office.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2000.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Références
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