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Lois coordonnées sur les pensions de réparation (extraits)

 
 

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Texte

Art. 15. Les bénéficiaires du statut des grands mutilés et invalides obtiennent les avantages ci-après :

c) si leurs enfants ne donnent pas droit, par ailleurs, au bénéfice des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, il est payé, du chef des mêmes enfants, à charge de l'Etat et à l'intervention de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, des allocations égales à celles qui seraient dues selon les règles et les tarifs prévus par les lois précitées, si le mutilé ou l'invalide était considéré comme salarié.

 
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