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9 mars 1953 - Loi réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides militaires du temps de paix (M.B. 22.03.1953) - extrait

 
 

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Texte

Art. 4. § 1er. Les faits dommageables survenus en temps de paix après le 25 août 1947 tombent sous l'application des dispositions légales en matière de pensions de réparation dont bénéficient les invalides de la guerre 1940-1945.

(...)

 
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