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6 juillet 1964 - loi étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants-droit, aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo (Léopoldville), du Ruanda et du Burundi (M.B. 25.07.1964) - extraits

 
 

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Texte

Article 1er. La présente loi a pour objet la réparation des dommages résultant des faits visés à l'article 4, survenus sur les territoires du Congo (Léopoldville), du Ruanda et du Burundi entre le 1er juillet 1960 et les dates que le Roi fixera.

Art. 2. Les dispositions de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, telle qu'elle a été ou sera modifiée par les lois ultérieures, dénommée ci-après "loi générale", sont applicables aux personnes visées par la présente loi dans la mesure où les dispositions de celle-ci n'y ont pas dérogé explicitement.

(...)

Art. 15. Les personnes titulaires d'un droit à pension en vertu de la présente loi bénéficieront de tous les avantages auxquels peuvent ou pourront prétendre les bénéficiaires des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droits, à l'exception des avantages propres aux réfractaires et aux déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945.

(...)

 
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