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Article 4 de la Loi instituant des prestations familiales garanties

 
 

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Texte

L'article 42 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés est applicable par analogie.

Le Roi fixe le montant et le mode de calcul des prestations familiales visées à l'article 1er.

Loi in extenso

Références
 
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