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Article 6 de la Loi instituant des prestations familiales garanties

 
 

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Texte

Sont applicables par analogie :
- l'article 68 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, le demandeur se substituant à l'attributaire pour l'application de l'alinéa 2 de cette disposition;
- sans préjudice de l'article 10, l'article 69 des mêmes lois, à l'exception du § 1er, alinéas 3 à 6, de cette disposition;
- les articles 70bis, alinéa 1er, 173quater, 173quinquies et 173sexies des mêmes lois.

Loi in extenso

 
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