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Article 8 de la Loi instituant des prestations familiales garanties

 
 

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Texte

Lorsque le demandeur a fourni des renseignements inexacts ou incomplets, les prestations familiales garanties peuvent être refusées ou leur paiement suspendu pour une période de six mois, ou de douze mois en cas de récidive dans un délai de trois ans.

Lorsque le demandeur a agi avec intention frauduleuse, la durée de la suspension est doublée.

Aucune sanction ne peut plus être prononcée lorsqu'un délai de deux ans s'est écoulé à compter du jour où la déclaration inexacte ou incomplète a été faite. Aucune sanction ne peut être appliquée lors qu'un délai de deux ans s'est écoulé à compter du jour où la sanction est devenue définitive.

Loi in extenso

 
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