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Article 11 de la Loi instituant des prestations familiales garanties

 
 

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Texte

Tous les documents nécessaires à l'application de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution sont exempts des droits de timbre et de greffe, ainsi que de la formalité de l'enregistrement.

Les administrations publiques ne peuvent exiger le paiement d'aucune somme pour la délivrance et la transmission des documents visés à l'alinéa 1er.

Loi in extenso

 
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