Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

Article 12bis de la Loi instituant des prestations familiales garanties

 
 

Tabs

Texte

Sans préjudice de l'application d'autres dispositions pénales, est puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 EUR à 500 EUR ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui fournit sciemment des déclarations ou pièces, incomplètes ou fausses ou omet de fournir des déclarations ou pièces dans le but de bénéficier des prestations familiales garanties ou de continuer à en bénéficier.

Toutes les dispositions du livre I du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Loi in extenso

 
Top