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Article 12ter de la Loi instituant des prestations familiales garanties

 
 

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Texte

Tout recours doit, à peine de déchéance, être soumis au tribunal du travail compétent dans les trois mois de la notification de la décision de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

L'action introduite devant le tribunal du travail n'est pas suspensive.

Loi in extenso

 
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