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Article 4 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Comité de gestion de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED), étendre, dans les conditions qu'Il détermine, l'application de la présente loi aux employeurs soustraits à l'application d'un des régimes de sécurité sociale.

Historique

La loi du 4 avril 2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 9 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30 juin 2014, a modifié l'article 4 comme suit:

Les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par les mots "l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED)" et les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi".

Références
 
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