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Article 26 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Les dispositions réglementaires adoptées par les caisses d'allocations familiales libres, après qu'elles ont envoyé leurs statuts au Ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences, sont notifiées dans les dix jours à ce dernier.

Il en est de même des modifications apportées aux règlements.

Les changements aux statuts n'ont d'effet que pour autant qu'ils aient été approuvés par le Roi.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 25 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, dans l'article 26, a remplacé les mots "caisses de compensation" par les mots " caisses d'allocations familiales libres".

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