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Article 27 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

 

Les clauses des statuts et règlements qui seraient contraires à la présente loi ou à un arrêté pris en vue d'assurer l'exécution de la présente loi, seront réputées non écrites.

Il en sera de même des clauses des règlements qui seraient contraires aux statuts.

Historique

L'A.R. du 19.12.1939 (M.B. 22.12.1939), entré en vigueur le 01.01.1940,a simplement modifié la numérotation de l'article.

 
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