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Article 29 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Le Roi retire en tout cas l'agréation lorsque, depuis deux années, le nombre des employeurs et des caisses d'assurances sociales affiliés à la caisse d'allocations familiales libre est descendu au-dessous de la moitié du nombre minimum fixé par l'alinéa 1er, 3°, de l'article 23 ou du nombre minimum réduit déterminé par arrêté royal.

Il en est également ainsi lorsque, depuis le même laps de temps, le nombre total de personnes occupées au travail par les employeurs affiliés et de travailleurs indépendants affiliés aux caisses d'assurances sociales affiliées est devenu inférieur à la moitié du nombre minimum requis par l'article 23, alinéa 1er, 4°, ou du nombre minimum réduit qui serait fixé en vertu de l'article 23, alinéa 2.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 27 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a modifié l'article 29 comme suit:

1° à l'alinéa 1er les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots "et des caisses d'assurances sociales" sont insérés entre les mots "des employeurs" et le mot "affiliés";
b) les mots "caisse de compensation" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales libre";
c) les mots "alinéa 4" sont remplacés par les mots "alinéa 1er, 3°,";
2° à l'alinéa 2 les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots "le nombre des personnes occupées au travail par lesdits employeurs " sont remplacés par les mots "le nombre total de personnes occupées au travail par les employeurs affiliés et de travailleurs indépendants affiliés aux caisses d'assurances sociales affiliées";
b) les mots "article 23, alinéa 5" sont remplacés par les mots "article 23, alinéa 1er, 4°";
c) les mots "article 23, alinéa 6" sont remplacés par les mots "article 23, alinéa 2".

Références
 
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