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Article 30 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

 

Les arrêtés d'agréation ou de retrait d'agréation, ainsi que ceux qui approuvent des modifications apportées aux statuts, sont insérés au Moniteur.

En cas de modification aux statuts, le Moniteur publie en même temps les clauses modifiées sous forme d'annexes.

Historique

L'A.R. du 19.12.1939 (M.B. 22.12.1939), entré en vigueur le 01.01.1940, a simplement modifié la numérotation de l'article.

 
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