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Article 32bis de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

 

L'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales prend à sa charge le coût des expertises médicales effectuées en sa faveur en application des articles 47 et 63 et les frais administratifs y afférents.

Historique

La loi du 22.08.1998, art. 22 (M.B. 03.03.1998), entré en vigueur le 01.07.1998,a remplacé les mots "articles 47, 62 § 3" par les mots "article 47".

 
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