Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

Article 32ter de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

Tabs

Texte

 

L'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales octroie les prestations familiales aux bourgmestres et échevins visés à l'article 19, § 4, de la nouvelle loi communale.

Historique

La loi du 12. 08.2000, art. 55 (M.B. 31.08.2000), en vigueur le 10.09.2000,a inséré un article 32ter rédigé comme suit:

"L'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales octroie les prestations familiales aux bourgmestres et échevins visés à l'article 19, § 4, de la nouvelle loi communale."
 

 
Top